Conditions générales d'utilisation

1. Informations générales - Mentions légales

Le site internet et la Web App d’Enginn Technologies sont édités par la société Enginn Technologies, société par actions simplifiée au capital de 52 761 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 384 252, dont le siège social se trouve 42 rue Monge, 75005 Paris et dont le numéro de TVA est FR 71 888 384 252 ("Enginn Technologies"). Le directeur de publication est Yann Hourdel.

Enginn Technologies est un éditeur de logiciel qui permet, grâce à l’intelligence artificielle, de synthétiser des voix de qualité humaine pour les jeux vidéo.

Le site internet www.enginn.ai est hébergé par la société Netlify, dont le siège social est situé 610, 22nd Street, Suite 315, San Francisco, Californie 94107.

L’application web app.enginn.tech est hébergée par la société Amazon Web Services EMEA SARL (« AWS Europe »), dont le siège social est situé 5 rue Plaetis, 2338 Luxembourg.

2. Définitions

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- "API" : désigne l’interface de programmation d’application conçue pour les développeurs, susceptible de répondre à des requêtes http.

- "Application Desktop" : désigne le logiciel applicatif développé par Enginn Technologies en version installable sur un terminal.

- "Application Web" : désigne le logiciel applicatif développé par Enginn Technologies en version Web disponible sur app.enginn.tech.

- "CGU" : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et les éventuels documents qui les complètent.

- "Compte Personnel" : désigne le compte créé par chaque Utilisateur afin d'accéder aux Services.

- "Fichiers Audio" : désigne les fichiers numériques audio en format WAV, OGG ou MP3, générés par les Utilisateurs à partir de la Solution

- "Identifiants de Connexion" : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son Compte Personnel.

- "Licence d’Utilisation du Logiciel" : désigne le contrat conclu du fait de l’acceptation des présentes CGU, qui autorise l’Utilisateur à utiliser la Solution dans les conditions décrites aux présentes.

- "Logiciel" désigne le logiciel développé par Enginn Technologies accessible via l’API, l’Application Desktop et/ou l’Application Web et permettant de transformer des textes en fichiers audio (enregistrés avec des voix synthétisées à partir de voix humaine).

- "Service" : désigne le ou les service(s) proposé(s) par Enginn Technologies via l’API, l’Application Desktop et/ou l’Application Web, qui permet à tout Utilisateur de générer des Fichiers Audio.

- "Site Web" : désigne le site internet accessible à l’adresse www.enginn.ai, pour l’Application Web, depuis l’adresse app.enginn.tech, ainsi que l’ensemble de leurs sous-domaines ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, images, animations web et vidéo, code source, etc.).

- "Solution" : désigne l’ensemble de la technologie développée (y compris le Logiciel) et des Services offerts par Enginn Technologies via l’API, l’Application Desktop ou l’Application Web.

- "Utilisateur" : désigne toute personne, utilisant la Solution afin de générer des Fichiers Audio dans le cadre de la présente Licence d’Utilisation du Logiciel.

3. Objet et acceptation des CGU

Les CGU ont pour but de définir les conditions générales d’utilisation du Site Web, de l’API, l'Application Desktop et de l’Application Web.

L'utilisation de la Solution d’Enginn Technologies et la création et l’utilisation des Fichiers Audio sont subordonnées à l'acceptation des présentes CGU, lesquelles valent Contrat de Licence d’Utilisation du Logiciel.

Lors de la création du Compte Personnel, l'Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU avant de continuer à utiliser la Solution. L'acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve.

Enginn Technologies se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site et sur l'Application ou leurs règles de fonctionnement.

4. Présentation de l'activité et des Services de Enginn Technologies

Enginn Technologies est un éditeur de logiciel qui met à la disposition des Utilisateurs la Solution afin de permettre aux Utilisateurs de créer, à partir de textes qu’ils rédigent ou téléversent, des Fichiers Audio.

Les Fichiers Audio sont disponibles au choix aux formats WAV, OGG ou MP3.

La Solution Enginn Technologies se compose d’une technologie composée notamment de logiciels et d’équipements permettant que soient notamment proposés les Services suivants :

- Création par l’Utilisateur d’un Compte Personnel permettant d’accéder au Service grâce à un Token généré par Enginn Technologies, l’Utilisateur pouvant téléverser une image de profil de son choix ;
- Création par l’Utilisateur de projets, seul ou en collaboration avec d’autres utilisateurs, l’Utilisateur pouvant téléverser une image de son choix pour la bannière de chaque projet.
- Création par l’Utilisateur de personnages et de dialogues, l’Utilisateur pouvant téléverser une image de son choix pour l’avatar de chaque personnage, et pouvant choisir notamment l’âge et le sexe, le timbre et les effets sonores de la voix des personnages ainsi créés.
- Génération de Fichiers Audio au format audio sélectionné par l’Utilisateur, avec choix pour la résolution (16 ou 32 bits) et pour la fréquence d’échantillonnage (44,1 KHz, 22,05 KHz ou 16 KHz).
- Export des Fichiers Audio créés par l’Utilisateur grâce à un lien de téléchargement activé par l’Utilisateur (en version Application Web)
- Avec l’Application Desktop, possibilité pour l’Utilisateur de sauvegarder quelques paramètres de configuration sur son disque dur et d’exporter des Fichiers Audio directement sur son disque dur dans les dossiers sélectionnés par celui-ci ; et
- Un centre d'aide pour toutes questions liées aux Services fournis par Enginn Technologies.

Enginn Technologies n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur le contenu des textes ou des avatars téléchargés par les Utilisateurs.

Enginn Technologies ne peut garantir que le Site, l’Application Web, l’Application Desktop, l’API et les Services qui y sont proposés seront accessibles à tout moment et sans interruption ni panne, l’accès à ces derniers pouvant, notamment, être suspendu pour des raisons de maintenance évolutive ou corrective, des difficultés techniques ou informatiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de Enginn Technologies.

Enginn Technologies ne garantit pas non plus que le Site, l’Application Web, l’Application Desktop, et l’API seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces derniers pourront être corrigés, ni que le Site ou l’Application sera compatible avec les matériels de l’Utilisateur ou leur configuration.

5. Compte Personnel

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services, l'Utilisateur doit préalablement créer un Compte Personnel. A cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur l'Application Web des informations permettant de l'identifier (nom, prénom), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les "Eléments d'Identification").

L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses Eléments d'Identification et s'engage à ne pas communiquer d'informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel.

Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Utilisateur et réservés à son usage personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sera considéré comme l’ayant été par l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.

En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un Utilisateur par un tiers, la responsabilité de Enginn Technologies ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur concerné et ce dernier devra informer sans délai Enginn Technologies de cette situation, par courrier électronique à : support@enginn.tech.

L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients Enginn Technologies à l'adresse support@enginn.tech.

6. Licence d’Utilisation de Logiciel / Conditions d’utilisation de la Solution

La présente Licence d’Utilisation du Logiciel est concédée à titre personnel, non cessible et non exclusif, pour une durée dépendante de l’abonnement souscris, renouvelable par tacite reconduction, dans le monde entier.

Tous les Fichiers Audio créés par l’Utilisateur dans le cadre de la Licence d’Utilisation du Logiciel sont et demeurent la propriété d’ENGINN TECHNOLOGIES. Ils pourront être utilisés / exploités par l’Utilisateur pendant toute la durée de la Licence d’Utilisation du Logiciel, et à la condition toutefois que l’utilisation des Fichiers Audio soit conforme aux présentes CGU.

Le droit d’utilisation concédé comprend :

- la remise par Enginn Technologies du Token permettant d’activer le Compte Personnel ;
- le droit d’effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Logiciel autrement que conformément à sa documentation et aux présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, de traduire ou de modifier le Logiciel et sa documentation, en tout ou partie. Eu égard au caractère strictement personnel de la présente Licence, l’Utilisateur s’interdit de céder, transmettre à un tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits qu’il tient de la présente Licence.

L’Utilisateur s'interdit par ailleurs de directement ou indirectement :
- permettre à un tiers (que ce soit par contrat de licence ou autrement) d'utiliser, de reproduire ou de modifier le Logiciel ;
- utiliser le Logiciel afin de développer ou de permettre le développement d'œuvres dérivées de tout ou partie des éléments composant le Logiciel.

Toute violation du présent engagement entrainera le paiement d’une pénalité égale à 10 % des recettes brutes, directes et indirectes générées par le jeu vidéo ou l’œuvre multimédia au sein duquel les Fichiers Audio auraient été incorporés, ou par l’œuvre dérivée de tout ou partie des éléments composant le Logiciel.

Il est entendu que Enginn Technologies n’accorde au titre des présentes aucune garantie, le Logiciel étant fourni en l’état au jour de l’acceptation des présentes CGU.

Enginn Technologies déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la concession du droit d’utilisation objet des présentes.

Maintenance : Enginn Technologies ne souscrit aucun engagement de maintenance curative ou évolutive dans le cadre de la présente licence.

7. Obligations de l'Utilisateur – Garanties

L'Utilisateur garantit qu’il dispose de droits suffisants (notamment au regard du droit d’auteur) sur les contenus qu’il utilise pour créer des personnages dans la Solution, en particulier les avatars qu’il téléverse, et les textes qu’il fournit en vue de créer les Fichiers Audio. Il s’engage à ne pas insérer dans les textes de données à caractère personnel. Il garantit Enginn Technologies contre tout recours consécutif à l’utilisation qui serait faite des contenus susvisés.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application, le Site et les Services qui y sont proposés à des fins illégales ou frauduleuses ou d'une manière qui contrevienne à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à Enginn Technologies ou à tout tiers. L'Utilisateur doit également s'abstenir de tout acte de piratage quelle qu'en soit la forme.

En cas de collaboration avec d’autres utilisateurs sur un projet créé par un autre utilisateur, l’Utilisateur s’engage à céder l’intégralité de ses droits à l’autre utilisateur sur les contenus qu’il téléverse

En cas de manquement par l'Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGU, Enginn Technologies se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte Personnel, unilatéralement et sans indemnité, après envoi à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée dans son Compte Personnel d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

L’Utilisateur autorise expressément Enginn Technologies à créer et conserver sans limite de durée des fichiers bruts des Fichiers Audio ainsi que tout fichier archive créé par Enginn Technologies dans le cadre d’opérations d’exports de Fichiers Audio.

8. Responsabilité de Enginn Technologies – Limitations

Enginn Technologies n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des Services qu’elle fournit.

Dans le cadre de cette obligation de moyen, elle s’engage à garder confidentielles les informations contenues dans les Fichiers Audio et à faire souscrire un tel engagement à ses salariés et préposés qui seraient susceptibles d’avoir accès aux Fichiers Audio.

En toute hypothèse, la responsabilité d’Enginn Technologies est expressément limitée au montant réglé par l’Utilisateur dans le cadre de la Licence.

En aucun cas, la responsabilité de Enginn Technologies ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc.

De la même façon, Enginn Technologies ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une impossibilité totale ou partielle d’accéder à l’API, l’Application Desktop ou l’Application Web, ou d’utiliser les Services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques et/ou fournisseur d’accès, (ii) d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site, l’API, l’Application Desktop ou l’Application Web ou les Services proposés, (iii) du fait d’un tiers ou de logiciels tiers, ou (iv) d’un cas de force majeure, en ce compris l’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.

9. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur en vue d’utiliser la Solution permettent à Enginn Technologies de gérer la relation avec l’Utilisateur, de fournir les Services proposés, et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à l’Utilisateur. Les données indispensables à Enginn Technologies sont le nom, prénom et l’adresse e-mail. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé.

Enginn Technologies est le responsable du traitement des données collectées sur l'Application Desktop, l’Application Web et l’API.

Les destinataires des données sont Enginn Technologies, et ses sous-traitants. L'Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Enginn Technologies à ses sous-traitants, y compris dans d'autres pays de l'Union Européenne, qui ne pourronttoutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L'Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier au service clients Enginn Technologies 42 rue Monge, 75005 Paris ou une demande par courrier électronique à l’adresse support@enginn.tech. Toute demande en ce sens est gratuite, n'a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles de l'Utilisateur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application Enginn Technologies sont conservées par Enginn Technologies pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sera automatiquement supprimé.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page Cookies présente sur le Site, en cliquant sur le lien « Cookies ».

10. Propriété intellectuelle

Enginn Technologies est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application Desktop, à l’Application Web, à l’API et à leur contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.).

Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site ou de l’Application Desktop ou l’Application Web ou l’API ou des éléments ou données qui le composent est formellement interdite sans l’accord préalable écrit d’Enginn Technologies.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisée par Enginn Technologies sous réserve que celle-ci soit effectuée à la seule fin de la promotion d’Enginn Technologies et sous réserve que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et des sites édités par des tiers ne puisse être constaté. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord préalable écrit d’Enginn Technologies.

En particulier, Enginn Technologies interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dites de "framing", "d’inline linking" et de "deep-linking" portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

11. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française.

Tout différend relatif aux CGU ou aux Services proposés et/ou souscrits via le l’API, l’Application Web ou l’Application Desktop qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

La version d’origine des présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite le cas échéant dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.

12. Dispositions diverses

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont considérées non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.

Enginn Technologies remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent.

12.2 Non-renonciation

Le fait que Enginn Technologies ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.

12.3 Echanges électroniques

En utilisant le Site et/ou Application, l'Utilisateur, accepte que les communications et échanges avec Enginn Technologies et les documents contractuels soient effectués sous format électronique et adressés par des moyens électroniques. Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constitue par ailleurs une signature électronique valide.